La Cour de Cassation a tranché : le vapotage n’est pas interdit dans les lieux publics

arret du tabac
L’article L3511-7 du Code de la Santé Publique, stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est en vertu de cette loi, qu’a été verbalisée une voyageuse, qui vapotait sur le quai d’une gare. L’utilisation d’une cigarette électronique est-elle interdite dans les zones publiques ? A cette question, la Cour de Cassation répond non.

Interdiction de fumer dans les lieux publics : que dit la loi ?

La loi interdisant de fumer dans les lieux publics, est une des mesures clés du Code de la Santé Publique. Stipulée par l’article L3511-7 elle affirme que : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.  »  Les sanctions à l’encontre des personnes qui agiraient à l’inverse de ce principe sont lourdes. Ces dernières encourent une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros ! Par ailleurs, les établissements n’indiquant pas précisément cette interdiction ou la favorisant, s’exposent à une amende de 750 euros.

C’est sur la base de cette loi, qu’a été verbalisée une voyageuse vapotant sur le quai d’une gare. Mais la Cour de Cassation, a rendu cette pénalité caduque. Elle a, en effet, jugé que vapoter n’était pas fumer et qu’il n’était donc pas interdit d’user de la cigarette électronique dans les lieux publics. Elle a appliqué un principe général du droit pénal, qui stipule que la loi est à la libre interprétation du juge.

La cigarette électronique bientôt interdite dans les lieux publics

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Si la voyageuse n’a pas eu à payer d’amende, cela ne veut pas pour autant dire que le vapotage restera autorisé. Il s’agit d’un cas isolé, sachant que le Programme National de Réduction du Tabac, prévoit d’interdire l’e-cigarette dans les lieux publics. Le texte n’a, cependant, pas encore été voté. Il devrait l’être, dans le courant du printemps 2015.

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Thibaud Durand est un auteur actif autour du sujet de la cigarette électronique, des impacts sur la santé de la cigarette traditionnelle, ainsi que de l'actualité autour du monde des vapoteurs.

2 réflexions au sujet de « La Cour de Cassation a tranché : le vapotage n’est pas interdit dans les lieux publics »

  1. Bonjour
    Je viens d être verbalisé sur le quai d une gare « aéré » ;une amende de 68 euros avec en prime 13 contrôleurs autour de moi.
    Est ce légal?
    Aucune prévention.Pour ma part je trouve ce procédé scandaleux sachant que les capteurs essaient d arrêter justement de fumer.
    Y a t-il un recours?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Nous vous invitons à consulter cet article datant de septembre 2015 et qui fait le point sur les autorisations et interdictions de vapotage dans les lieux publics.
      http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24609-cigarette-electronique-et-lieu-public-les-regles
      Si l’interdiction de vapoter dans les lieux publics deviendra probablement une réalité dans les mois à venir, d’après le site droit-finance bien au fait de la réglementation, le décret n’est pas encore actif ! Y avait-il un panneau indiquant une telle interdiction ? Si non, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat qui vous expliquera les modalités de contestation de l’amende. La voyageuse citée dans l’article a d’ailleurs obtenu gain de cause au début de l’année.
      Bien à vous.

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