A travers la décision du tribunal de commerce de Toulouse, qui donne raison à un buraliste qui a portait plainte à l’encontre de son voisin, un magasin de cigarettes électroniques, pour concurrence déloyale, la question que pose la justice est la suivante: la vapote est-elle un produit du tabac ?

Etant constitué de « propylene glycol, d’alcool, d’eau et de nicotine », a priori NON. Cependant ce n’est pas la substance même du produit qui a été jugé par le tribunal de commerce de Toulouse, mais certainement plutôt l’aspect commercial du produit.

Est-ce alors de la vraie concurrence déloyale ?

encourager ou réglementer la cigarette électronique ?

encourager ou réglementer la cigarette électronique ?

En droit, (analyse juridique)

De quoi est constitué la faute constitutive de concurrences déloyale ?

  • dénigrement
  • désorganisation
  •  imitation
  • parasitisme

Dans notre cas on pourrait parler de parasitisme, mais n’est ce pas le système économique occidentale entier qui accepte les produits de substitutions, qui encourage les chercheurs et qui félicite les innovations ?

De quoi peut être constitué le préjudice du plaignant ?

  • nuisance
  • baisse du chiffre d’affaire

Ce sont donc sur ces 6 points (Cf:Wkipedia/concurrence-déloyale) qu’a dû se baser le tribunal de commerce de Toulouse pour donner raison au buraliste.

Dans ce cadre là, il est donc globalement vrai que les buralistes ont subit un préjudice car les années 2012-2013 connaissent les plus fortes baisses de consommations de tabac connus depuis plus d’une dizaine d’années. Cette dernière nouvelle annoncée comme une victoire il y a moins de 6 mois par l’OFDT (qui publie ces chiffres), ainsi que part une grande majorité des professionnels de la santé concernés au quotidien par les problèmes liés au tabac.

 

Les conséquences que peut engendrer cette décision de justice ?

les buralistes ont tout à gagner de cette décision

les buralistes ont tout à gagner de cette décision

Au soir même de l’annonce de la décision du tribunal de commerce de Toulouse, l’avocat de la boutique de e-cigarettes Esmokeclean a d’ores et déjà annoncé l’appel en second instance de juridiction, ce qui suspend la décision du tribunal.

Cependant, les questions qui découlent de cette décision, si les tribunaux ont un raisonnement unanime, vis-à-vis du commerce de détails de la cigarette électronique serait:

  • Assimilation de la cigarette électronique à un produit du tabac
  • Toutes les règles imputables au tabac doivent-elles s’appliquer à la cigarette électronique ?
  • Le commerce de la cigarette électronique rentre-il dans l’assiette des taxes liés au paquet de cigarettes ?
  • Quel est la distinction qui sera faîte entre les recharges liquides et le matériel électronique ?
  • La vente à distance (exemple: par internet) sera t-elle interdite ?
  • Combien pourrons importer les citoyens français de recharges depuis les pays étrangers ? (Cf: augmentation des quotas de cigarettes depuis les pays frontaliers)
  • Les cigarettes électroniques sans nicotine échappent-elles à toutes réglementation (il n’y pas de cigarettes classiques sans nicotine, comment parler de concurrence déloyale à ce niveau là ?)

Est-il possible de trouver un juste milieu (ne pas voir ou tout noir, ou ne pas voir tout blanc) ?

Quasiment l’ensemble des buralistes revendent des cigarettes électroniques (plus de 70%) et l’ensemble du corps médical s’accorde pour le moment à dire qu’il faut encourager le développement de la cigarette électronique (cf: avis médical).

N’est il pas possible de concilier les intérêts des buralistes qui voient dans ce produit une menace pour leurs commerce, et le problème de santé publique ?

La concurrence déloyale ne se limiterait t-elle pas qu’à la publicité dont dispose le droit les acteurs du commerce de la cigarette électronique et qui est interdite aux buralistes ?

2 solutions sont possibles:

  1. Autoriser la publicité aux buralistes pour leurs activités non réglementés (dont la cigarette électronique)
  2. Interdire la publicité sur le sol français à tous les distributeurs de cigarettes électroniques

Pour conclure

Nous pouvons constater que nous sommes toujours dans un flou provoquer par un vide juridique concernant un secteur qui présente aujourd’hui en France entre 100 et 200 millions d’euros. Les intérêts de chacun entre en jeux, les lobbys (tabac et pharmaceutique), l’Etat (via l’impôt), les buralistes (baisse de leurs chiffre d’affaires). Dans l’espoir que ce soit la santé des citoyens qui tire son épingle du jeux !