Compte rendu du conseil d’État sur l’utilisation de la e-cigarette  dans les lieux publics

Conseil d'Etat et cigarette électronique

L’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics fait beaucoup parler et de nombreuses personnes s’inquiètent et demandent au Conseil d’État des réponses mais surtout des dispositions à mettre en place.

Cet article nous permet de prendre conscience de l’ampleur qu’a pris la cigarette électronique en l’espace de peu de temps. Son développement a entraîné de nombreuses interrogations quant à son utilisation. La réglementation pour les liquides va probablement évolué afin de proposer aux consommateurs des e-liquides toujours plus fiables et rigoureusement analysé lors de son protocole de fabrication.

Question posée : Selon le Code de la santé publique, l’article L 3511-7 stipule : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». Cette loi est-elle donc applicable en ce qui concerne l’utilisation de la cigarette électronique ?

Conseil d' Etat photo

Réponse donnée : Comme le stipule l’article L 3511-7 du Code de la santé publique, « Il est interdit de « fumer » dans un lieu collectif ». Ainsi, le Juge administratif répond que c’est « fumer » qui est interdit et non « l’usage de tabac ». Cependant, la cigarette électronique ne repose pas sur un processus de combustion, il n’est donc pas possible de considérer l’application de cette loi sur la cigarette électronique.

Question posée : Quels sont les conditions et limites concernant la restriction de l’utilisation de la cigarette électronique ? Réponse donnée : Concernant la restriction de l’utilisation de la cigarette électronique, nous nous devons de suivre l’application du principe de prévention des risques et de protection de la santé publique, et surtout concernant les mineurs.

Ainsi, le Conseil d’État estime que le législateur peut interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux accueillant les mineurs, et ce, même si des majeurs s’y trouvent. Ainsi, pour conclure, la cigarette électronique peut être utilisée dans tous les lieux publics, sauf si il y a une disposition contraire prévue par décret. Cependant, il est interdit de « vapoter » dans tous les lieux susceptibles d’accueillir des enfants de moins de 18 ans.

Voici un article qui résume l’essentiel de cette réunion du conseil d’État