arret du tabac
L’article L3511-7 du Code de la Santé Publique, stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est en vertu de cette loi, qu’a été verbalisée une voyageuse, qui vapotait sur le quai d’une gare. L’utilisation d’une cigarette électronique est-elle interdite dans les zones publiques ? A cette question, la Cour de Cassation répond non.

Interdiction de fumer dans les lieux publics : que dit la loi ?

La loi interdisant de fumer dans les lieux publics, est une des mesures clés du Code de la Santé Publique. Stipulée par l’article L3511-7 elle affirme que : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. «   Les sanctions à l’encontre des personnes qui agiraient à l’inverse de ce principe sont lourdes. Ces dernières encourent une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros ! Par ailleurs, les établissements n’indiquant pas précisément cette interdiction ou la favorisant, s’exposent à une amende de 750 euros.

C’est sur la base de cette loi, qu’a été verbalisée une voyageuse vapotant sur le quai d’une gare. Mais la Cour de Cassation, a rendu cette pénalité caduque. Elle a, en effet, jugé que vapoter n’était pas fumer et qu’il n’était donc pas interdit d’user de la cigarette électronique dans les lieux publics. Elle a appliqué un principe général du droit pénal, qui stipule que la loi est à la libre interprétation du juge.

La cigarette électronique bientôt interdite dans les lieux publics

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Si la voyageuse n’a pas eu à payer d’amende, cela ne veut pas pour autant dire que le vapotage restera autorisé. Il s’agit d’un cas isolé, sachant que le Programme National de Réduction du Tabac, prévoit d’interdire l’e-cigarette dans les lieux publics. Le texte n’a, cependant, pas encore été voté. Il devrait l’être, dans le courant du printemps 2015.