L’EFVI qu’est ce que c’est ?

Vous aussi soutenez le mouvement pour la liberté juridique de la cigarette électronique

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L’EFVI est une pétition, cependant celle-ci rentre dans le cadre réglementaire Européen de l‘ICE. L’ICE est une « initiative citoyenne européenne (ICE), c’ est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant des ses attributions, mais n’y est pas forcée. »  source Wikipedia

 L’ICE n’est pas connu du grand public, pourquoi ?

C’est une démarche citoyenne peut connu car récente, le règlement relatif à l’ICE est applicable depuis le 1 avril 2012.
L’EFVI (European free Vaping Initiative/ Initiative Européenne pour le Libre Vapotage) a été déposé le 25 novembre 2013 et a un an pour collecter les votes. La date limite de collecte est donc le 25/11/2014 et chaque vote nécessite une carte d’identité.
Contrairement à ce que dit le site officiel des initiatives citoyennes européennes, la version française existe, elle est disponible ici.

 

Quels sont les souhaits de l’EFVI ?

  • La volonté de faire évoluer le statut de la cigarette électronique afin que ce secteur dispose de ses propres directives, que la cigarette électronique ne soit plus traité en marge des Directives sur les Produits du Tabac.
  •  Considérer une atteinte au vapotage comme une atteinte aux droits privée, car contrairement au tabac, le vapoteur ne met pas en danger son entourage, c’est donc une affaire privé.
  • Le vapotage ne doit pas être considéré comme un moyen de sevrage tabagique.
  • La cigarette électronique ne doit pas être considéré comme un produit du tabac.

 

Quels sont les quotas exactes de votes pour que l’EFVI soit prise en compte devant la commission Européenne ?

Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par 750 (ce nombre varie donc de 4 500 signatures à Malte à 74 250 signatures en Allemagne). Deplus les votes doivent provenir d’au moins 1/4 du nombre total de pays que contient l’UE, donc dans notre cas 7 pays.
En france nous avons 74 députés européen, il nous faut donc 74×750=55 500 signatures ce qui représente 0,08% de la population française. Cependant il ne faut pas oublier que le nombre total de signataires Européen doit atteindre 1 millions pour être pris en compte par la commission européenne.

 

Y-a t-il des chances pour que cette pétition permette une descision européenne favorable à la cigarette électronique ?

Faites avancé le mouvement, signez la pétition

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Le bilan des ICE est mitigé, sur 24 initiatives lancés (dont certains doublon dû à un retrait puis une republication) seulement une initiative (L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise !) a été présenté à la commission européenne mais celle-ci n’est pas encore passé au statut « examiné » par la commission, c’est à dire qu’elle n’ a pas eut de réponse pour le moment. Six autres initiatives doivent déposé leur votes bientôt mais nous ne savons pas si elles ont atteint les votes minimum requis pour le moment.
Donc, il ne faut pas croire aux miracles, cette ICE est une chance à saisir mais n’a pas encore réellement fait ses preuves.

 

Qui sont les personnes qui ont initiés l’EFVI ?

Le nom des membres du comité de l’initiative citoyenne européenne est disponible sur la page de signature, on peut voire qu’ils sont au total 11,  ils viennent tous d’un pays différents de l’union Européenne. Cependant il n’y a pas de français au sein du comité, chose surprenante lorsque l’on sait que la France est un des marchés les plus importants d’Europe pour la vente de cigarettes électroniques.

 

Quel peut être le résultat d’une décision favorable de la commission Européenne ?

Premièrement si les quotas de votes sont atteints, donc 1 millions au total et 750 fois le nombre de députés européen de 7 pays de l’UE, les organisateurs auront « l’opportunité de rencontrer en personne des représentants de la Commission et de leur présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement Européen ».

l’ICE peut amener l’union Européenne à rédiger de nouveaux actes juridiques, c’est en ce sens que la participation a l’EFVI prend la tournure d’un vote et non pas d’une simple pétition.

La cigarette électronique, bientot un enjeux européen

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Les demandes exactes des signataires du manifeste de l’EFVI sont:

  • Permettre à tous les vapoteurs actuels d’Europe de continuer à vapoter – de la même manière que les vapoteurs vivant dans des États membres où le vapotage est libre le font – sans prendre de mesure législative ayant un impact négatif sur la disponibilité et la diversité des produits accessibles;
  • Permettre à tous les futurs vapoteurs Européens d’expérimenter la même riche culture du vapotage que nous pouvons actuellement apprécier dans les États membres où le vapotage est non régulé;
  • Permettre aux fabricants et vendeurs de continuer leur activité sans leur imposer des procédures d’enregistrement et de licences relatives aux cigarettes électroniques et produits liés, leur coûtant temps et argent. Permettre donc aux consommateurs d’acheter librement une cigarette électronique (comme c’est actuellement le cas en France).

 

Nous verrons donc fin 2014 si les quotas de votes ont été atteints, et nous vous tiendrons informé de l’évolution de l’EFVI dans la procédure formalisé par la commission européenne.
Pour apporter son soutient, c’est ici (munissez vous de votre carte d’identité) !
cigaretteelecfr

 

 

Sources: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works/registration
Toutes les ICE sont publiés ici: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing